Plaintes relatives aux services aux 茅l猫ves (Protecteur national de l'茅l猫ve) - CSCQ
Plaintes relatives aux services aux 茅l猫ves - Content
Plaintes relatives aux services aux 茅l猫ves
Droits de l糖心Vlog﹍猫ve et des parents
Le Protecteur national de l糖心Vlog﹍猫ve est responsable de l鈥檃pplication de la proc茅dure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire qu茅b茅cois.
Dans le cadre de cette proc茅dure nationale et uniformis糖心Vlog, le Protecteur national de l糖心Vlog﹍猫ve peut compter sur la pr茅sence, partout au Qu茅bec, de protecteurs r茅gionaux de l糖心Vlog﹍猫ve. Ensemble, ils veillent 糖心Vlog faire respecter les droits des 茅l猫ves et de leurs parents et contribuent ainsi 糖心Vlog l鈥檃m茅lioration continue des services offerts dans le r茅seau de l糖心Vlogヾucation.
Porter plainte
En cas d鈥檌nsatisfaction au regard des services scolaires qu鈥檌l a re莽us, qu鈥檌l re莽oit, qu鈥檌l aurait d没 recevoir ou qu鈥檌l requiert, un 茅l猫ve ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une proc茅dure comportant au plus trois 茅tapes :
脡tape 1 鈥� Personne directement concern糖心Vlog ou son sup茅rieur
Pour d茅poser une plainte, l糖心Vlog﹍猫ve ou son parent s鈥檃dresse tout d鈥檃bord 糖心Vlog la personne directement concern糖心Vlog ou 糖心Vlog son sup茅rieur imm茅diat.
La plainte peut 锚tre verbale, mais il est pr茅f茅rable de la faire par 茅crit.
La personne qui re莽oit la plainte a un d茅lai de 10 jours ouvrables pour y r茅pondre.
Formulaire de plainte - Transport scolaire
脡tape 2 鈥� Responsable du traitement des plaintes
Si l糖心Vlog﹍猫ve ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le d茅lai de 10 jours ouvrables est d茅pass茅, il peut ensuite s鈥檃dresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l糖心Vlog﹖ablissement d鈥檈nseignement priv茅 selon le cas.
La plainte peut 锚tre verbale, mais il est pr茅f茅rable de la faire par 茅crit.
Le responsable du traitement des plaintes dispose d鈥檜n d茅lai de 15 jours ouvrables pour y r茅pondre.
Melanie Simard
rtp_prc@cqsb.qc.ca
Formulaire de plainte - Commission scolaire :
脡tape 3 鈥� Protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve
Si l糖心Vlog﹍猫ve ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le d茅lai de 15 jours ouvrables est d茅pass茅, il peut communiquer avec le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve de sa r茅gion. Celui-ci assistera l糖心Vlog﹍猫ve ou son parent dans la formulation 茅crite de sa plainte.
L糖心Vlog﹍猫ve ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web : pne.gouv.qc.ca/formulaire
- T茅l茅phone ou texto: 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et 茅mettre ses conclusions. S鈥檌l juge la plainte fond糖心Vlog, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, 糖心Vlog la commission scolaire ou 糖心Vlog l糖心Vlog﹖ablissement d鈥檈nseignement priv茅.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examin糖心Vlogs par le Protecteur national de l糖心Vlog﹍猫ve, qui dispose pour sa part d鈥檜n d茅lai maximal de 5 jours ouvrables pour d茅cider d鈥檈xaminer lui-m锚me la plainte. Dans cette 茅ventualit茅, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l鈥檈xamen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations 糖心Vlog celles du protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve.
Le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l糖心Vlog﹖ablissement d鈥檈nseignement priv茅 des conclusions, ainsi que des recommandations s鈥檌l y a lieu.
Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l糖心Vlog﹖ablissement d鈥檈nseignement priv茅 a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve des suites qu鈥檌l entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas 茅ch茅ant, les motifs justifiant son refus d鈥檡 donner suite.
脌 noter qu鈥檈n situation d鈥檃cte de violence 糖心Vlog caract猫re sexuel, un 茅l猫ve ou l鈥檜n de ses parents peut s鈥檃dresser directement au protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve s鈥檌l le souhaite
Faire un signalement
Un signalement, qui peut 锚tre fait par toute personne, n鈥檈st possible qu鈥檈n situation d鈥檃cte de violence 糖心Vlog caract猫re sexuel1 commis 糖心Vlog l鈥檈ndroit d鈥檜n 茅l猫ve qui fr茅quente un 茅tablissement d'enseignement.
Un tel signalement est effectu茅 directement au protecteur r茅gional de l'茅l猫ve, sans avoir 糖心Vlog passer par les deux premi猫res 茅tapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel 艙uvrant en milieu scolaire
- une employ糖心Vlog ou un employ茅 membre de la direction d鈥檜n 茅tablissement d鈥檈nseignement
- un autre 茅l猫ve ou l鈥檜n de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web :
- T茅l茅phone ou texto : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont trait茅s de fa莽on urgente. La confidentialit茅 des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est pr茅serv糖心Vlog, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve communique l鈥檌dentit茅 de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur r茅gional de l糖心Vlog﹍猫ve peut aussi traiter un cas d鈥檃cte de violence 糖心Vlog caract猫re sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les repr茅sailles
La Loi sur le protecteur national de l糖心Vlog﹍猫ve prot猫ge contre toute repr茅sailles ou menaces de repr茅sailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d鈥檜ne plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est 茅galement interdit de menacer une personne de mesures de repr茅sailles pour qu鈥檈lle s鈥檃bstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l糖心Vlog﹍猫ve ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont pr茅sum糖心Vlogs 锚tre des mesures de repr茅sailles :
- Le fait de les priver de droits
- L鈥檃pplication d鈥檜n traitement diff茅rent
- La suspension ou l鈥檈xpulsion de l糖心Vlog﹍猫ve
Pour le personnel d鈥檜n 茅tablissement d鈥檈nseignement effectuant un signalement ou collaborant 糖心Vlog l鈥檈xamen d'une plainte ou d'un signalement, sont pr茅sum糖心Vlogs 锚tre des mesures de repr茅sailles :
- Sa r茅trogradation
- Sa suspension
- Son cong茅diement
- Son d茅placement
- Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte 糖心Vlog son emploi ou 糖心Vlog ses conditions de travail
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de repr茅sailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ 糖心Vlog 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ 糖心Vlog 250 000 $ pour les personnes morales.
1 La violence 糖心Vlog caract猫re sexuel est : 芦 toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualit茅, dont l鈥檃gression sexuelle. Cette notion s鈥檈ntend 茅galement de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes 糖心Vlog connotation sexuelle non d茅sir茅s, incluant celle relative aux diversit茅s sexuelles ou de genre, exprim茅s directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. 禄 Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence 糖心Vlog caract猫re sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Qu茅bec sur les .